CONDITIONS GÉNÉRALES de NUMATIC INTERNATIONAL BV,

sise Vennootsweg 15 à 2404 CG Alphen aan den Rijn,

déposées à la Chambre de Commerce sous le n° 34160402.

 

Article 1: Généralités.

1a.         Ces conditions générales de NUMATIC INTERNATIONAL BV (“Numatic”) s'appliquent à toutes les offres et devis émis par Numatic et tous les contrats conclus par Numatic avec toute autre partie (de “ Donneur d'ordre ”)..

1b.           Le contrat entre en vigueur dès réception par Numatic de l’acceptation de l’offre. Si dans l'acceptation, des réserves ou modifications sont apportées par rapport au devis, le contrat n'entre en vigueur qu'au moment où Numatic a signifié au Donneur d'ordre par écrit son accord pour cette variation.

1c           L'applicabilité de conditions d'achat ou autres (générales) éventuelles du Donneur d'ordre est expressément rejetée.

1d           Les conditions figurant dans le contrat entre Numatic et le Donneur d'ordre qui diffèrent de ces conditions générales entreront en vigueur uniquement si elles sont convenues par écrit entre Numatic et le Donneur d'ordre.

1e           Numatic a à tout moment le droit de modifier le contenu de ces conditions générales (pendant la durée du contrat). Dans un tel cas, le Donneur d'ordre en sera informé.

 

Article 2: Offres et contrats.

2a           Tous les devis et les offres de Numatic s’entendent sans engagement, sauf mention du contraire par écrit.

2b           Si le Donneur d'ordre place une commande, ce contrat entre en vigueur après confirmation écrite de la commande par Numatic (ou toute personne habilitée), ou après que Numatic a procédé à la livraison conformément à la commande.

2c           Dans le cas où Numatic conclut un contrat avec deux Donneurs d'ordre ou plus, chacun des Donneurs d'ordre est solidairement responsable pour toutes les obligations de chacun des Donneurs d'ordre sous ou en relation avec le contrat.

 

Article 3: Prix.

3a           Sauf convenu autrement, le prix comprend, à condition que la valeur de facture nette hors TVA par commande soit au minimum de      125,00 € : (I) le prix pour les marchandises (II) les frais de conditionnement, (III) le transport et (IV) les frais de livraison. Au cas où la valeur de facture nette est inférieure à 125,00 € hors TVA par commande, les frais de commande seront facturés séparément à des tarifs à déterminer par Numatic

3b           Si, après entrée en vigueur du contrat et avant le délai de réception ou de livraison convenu, les prix des accessoires, matières premières ou pièces, les salaires, prélèvements ou taxes, ou tout autre facteur ayant une influence sur le prix, subissent des modifications, Numatic est habilitée à adapter le prix en conséquence, sans préjudice du droit de Numatic de résilier le contrat le cas échéant.

3c           Tous les prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) et autres prélèvements officiellement imposés.

 

Article 4: Annulations.

Si le Donneur d’ordre annule en tout ou en partie la commande passée, il est tenu de rembourser à Numatic tous les frais raisonnablement consentis en vue de l’exécution de cette commande (parmi lesquels les coûts de préparation, d’entreposage, de provision, etc.), le tout sans préjudice du droit de Numatic à une indemnisation (totale), y compris pour le manque à gagner et les dommages indirects

 

Article 5: Délais de livraison.

5a           Numatic livrera les marchandises au moment, ou immédiatement après la fin du délai de livraison convenu. Si un délai de livraison a été convenu, ce dernier commence à la date à laquelle Numatic a confirmé la commande par écrit. Tous les délais de livraisons et les horaires de livraisons sont mentionnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai fatidique. Si le Donneur d'ordre est d'avis que Numatic a dépassé le délai de livraison en question, il mettra en demeure Numatic par écrit et il proposera de plus à Numatic un délai raisonnable en vue de respecter le contrat.

5b           Le délai de livraison est prolongé de la période pendant laquelle Numatic a été empêché pour cause de force majeure de satisfaire à ses obligations.

5c           Le plus tôt possible, mais en tout cas dans un délai de 5 jours après la livraison, le Donneur d'ordre contrôlera l'état des marchandises livrées par Numatic et il s'assurera que les marchandises satisfont au contrat. Si le Donneur d'ordre est d'avis que les marchandises ne satisfont pas au contrat, il est tenu d'en informer Numatic par écrit dans les 7 jours, faute de quoi, les marchandises sont considérées comme satisfaisant au contrat.

 

Article 6: Force majeure.

6a           l est question de force majeure pour Numatic si, après avoir conclu le contrat d’achat, Numatic est empêché de satisfaire à ses obligations émanant de cet contrat ou à en assurer la préparation suite à une circonstance qui ne peut être imputée à Numatic (guerre, émeute, acte de terrorisme, incendie, dégâts des eaux, inondation, grève, occupation d’entreprise, lock-out, entraves aux importations et exportations, mesures officielles, défectuosités de machines, perturbations dans la fourniture d’énergie, tout ce qui peut survenir tant dans l’entreprise de Numatic que chez des tiers de qui Numatic doit obtenir partiellement ou totalement les matériaux nécessaires ou les matières premières, ainsi que pour l’entreposage ou pendant le transport, sous gestion propre ou non).

6b           Si, en cas de force majeure, l'exécution par Numatic est retardée de plus de deux mois, tant Numatic que le donneur d’ordre sont habilités à résilier le contrat par lettre recommandée. En pareil cas, Numatic a droit au remboursement des frais consentis par elle.

6c           Si le cas de force majeure intervient alors que le contrat a déjà été exécuté en partie, le Donneur d’ordre a le droit, si le reste de la livraison est retardé de plus de deux mois en raison du cas de force majeure, soit de conserver la partie déjà livrée des marchandises et de payer la somme principale due, soit de considérer le contrat comme résilié même pour la partie déjà exécutée, avec l’obligation de restituer à Numatic ce qui lui a déjà été livré pour le compte et aux risques du Donneur d’ordre, si ce dernier peut démontrer que la partie déjà livrée des marchandises ne peut plus être efficacement utilisée par le Donneur d’ordre en raison de la non-livraison des marchandises restantes.

 

Article 7: Stockage.

7a           Si, pour quelque raison que ce soit, le Donneur d’ordre n’est pas en mesure de réceptionner les marchandises au moment convenu et que ces marchandises sont prêtes pour expédition, à la demande du Donneur d’ordre et si ses possibilités de stockage le permettent, Numatic conservera, protègera les marchandises et prendra toutes les mesures raisonnables afin d’éviter une détérioration de la qualité jusqu’à ce qu’elles puissent être livrées chez le Donneur d'ordre.

7b           Le Donneur d'ordre est tenu de rembourser à Numatic les frais de stockage selon le tarif pratiqué habituellement chez Numatic, à partir de la date de livraison convenue ou, en l'absence de date, à partir du moment où les marchandises sont prêtes à être expédiées.

 

Article 8: Réserve de propriété.

8a           Sous réserve des dispositions sous le point b de cet article, la propriété et le risque relatifs aux marchandises seront transmis au Donneur d’ordre à la livraison.

8b           Tant que le Donneur d'ordre n'a pas rempli toutes ses obligations existantes envers Numatic (quels que soient le contrat sous lequel ces obligations sont apparues et la date à laquelle ce contrat est entré en vigueur), Numatic se réserve la propriété de tous les biens livrés et à livrer. Dans ce cas, la propriété des biens livrés est transmise au Donneur d’ordre dès que celui-ci a satisfait à toutes ses obligations envers Numatic.

8c         &nbspTant que la propriété des biens livrés n'est pas (encore) transmise au Donneur d'ordre, celui-ci n'est pas habilité à vendre les biens ou à les utiliser comme moyen de paiement, autrement que dans l'exercice normal de l'entreprise du Donneur d'ordre.

8d           Le donneur d'Ordre est tenu d'assurer les biens dont la propriété n'a pas (encore) été transmise, contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, et de présenter à Numatic la police d'assurance correspondante, à sa première demande.

8e            Le donneur d'ordre s'engage à fournir une collaboration pour tout ce qui peut être nécessaire pour l'exercice par Numatic de ses droits de propriété et il donne dans ce cadre à Numatic l'autorisation inconditionnelle de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent des biens de Numatic et de reprendre ces biens.

 

Article 9: Paiement.

9a           Sauf convenu autrement expressément, le paiement doit s'effectuer à la livraison de marchandises, sur un compte bancaire à désigner par Numatic.

9b           Sans préjudice du droit de rétention, Numatic sera libre d'exiger un paiement complet ou partiel pour l'exécution du contrat.

9c           Au cas où le Donneur d'ordre ne règle pas tout montant réclamé par Numatic dans les délais convenus, il est présumé de plein droit être en défaut et Numatic a le droit, sans sommation ou mise en demeure, de facturer au Donneur d'ordre un intérêt composé de 1% par mois, à compter du jour où le Donneur d'ordre est en défaut.

9d           Numatic est également habilitée, en plus du principal et des intérêts, à réclamer au Donneur d'ordre tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, résultant du défaut de paiement.

9e           Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15% de la somme du principal et des intérêts, à laquelle il convient d'ajouter les frais administratif consentis par Numatic, avec un minimum de 500,00 €.

9f            Le Donneur d'ordre n'est pas habilité à imputer à Numatic tout montant réclamé avec toute obligation de paiement du Donneur d'ordre ou autrement d'en déduire tout montant.

9g           Chaque paiement du Donneur d'ordre est déduit en premier lieu des coûts, puis il est déduit des intérêts arriérés et il est finalement déduit du principal et des intérêts courus.

 

Article 10: Cession et mise en gage.

Sauf convenu autrement expressément, les droits et/ou obligations du Donneur d'ordre du fait des contrats conclus avec Numatic ne sont pas cessibles ou gageables par le Donneur d'ordre. *Cette clause a un effet juridique sur les marchandises au sens de l'article 3:83 alinéa 2 du Code civil néerlandais.

 

Article 11: Droit de rétention.

Sans préjudice du droit légal de rétention et du droit de suspension, Numatic est habilitée à retenir toute marchandise du Donneur d’ordre, qui a été mise à sa disposition à quelque titre que ce soit, jusqu’à satisfaction complète de tout ce que Numatic peut réclamer au Donneur d’ordre de quelque chef que ce soit, sauf si le Donneur d’ordre a fourni une garantie suffisante pour couvrir cette créance.

 

Article 12: Responsabilité.

12a         Numatic est responsable des dommages (y compris les dommages aux ouvrages, accessoires, matériaux et matériels, ainsi qu'aux ouvrages et/ou biens du Donneur d'ordre et/ou de tiers) uniquement dans la mesure où une assurance contractée par Numatic offre une couverture.

12b        La responsabilité de Numatic envers le Donneur d'ordre, à quelque titre que ce soit, se limite dans tous les cas au maximum au montant total du prix d'achat dû par le Donneur d'ordre au titre du contrat.

12c         Numatic n'est en aucun cas responsable de (i) dommages indirects et dommages consécutifs (y compris le manque à gagner et les pertes d'exploitation) et/ou (ii) de dommages qui sont intervenus ou interviendront en conséquence directe ou indirecte de: a. force majeure, au sens de l'article 6; b. actes ou négligences de la part du Donneur d’ordre, de ses subordonnés, ou encore d’autres personnes qui sont engagées par ou à la demande du Donneur d’ordre ; et/ou c. utilisation ou traitement irrationnels et/ou erronés des marchandises livrées par le Donneur d’ordre.

12d        Toute revendication du Donneur d'ordre à l'égard de Numatic est annulée de plein droit si le Donneur d'ordre (I) ne signifie pas par écrit à Numatic sa responsabilité, dans un délai de 7 jours une fois qu'il aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage, de la défaillance ou du manquement de Numatic, avec une description des circonstances et faits pertinents et (II) n'a pas engagé une procédure contre Numatic auprès du tribunal compétent, dans les 6 mois après cette action en responsabilité.

12e        Le Donneur d’ordre peut demander à Numatic de conclure pour son compte une assurance qui couvre les risques qui ne relèvent pas de la responsabilité de Numatic.

 

Article 13: Garantie.

13a         Numatic accorde une garantie en matière de défauts d'usine et de vices de fabrication sur les marchandises livrées par ses soins durant la période de garantie mentionné dans la confirmation de commande. Si aucune période de garantie n'est mentionnée dans la confirmation de commande, une période de garantie de 1 an s'applique à compter de la date de livraison au Donneur d'ordre.

13b        Dans le cas ou une garantie du constructeur, importateur ou grossiste est accordée sur un produit livré par Numatic, la garantie est limitée au niveau de l'étendue et du temps, tel qu'énoncé dans les conditions de garanties concernées.

13c         Le Donneur d'ordre ne peut pas faire appel à la garantie visée dans cet article 13 s'il est question d'un défaut ou dommage consécutif à une utilisation irrationnelle, une manipulation contraire au mode d'emploi et autres prescriptions, une utilisation en dehors du domaine d'application normal, une usure normale ou une faute intentionnelle ou faute grave de la part du Donneur d'ordre, de l'utilisateur final ou de tiers.

13d        Dans le cas où le Donneur d'ordre est habilité à faire appel à la garantie visée dans cet article 13, Numatic est uniquement tenue à une réparation sans frais d'une marchandise défectueuse ou au remplacement de tout ou partie de la marchandise, le tout à la discrétion de Numatic.

 

Article 14: Travaux de réparation et de montage.

14a         Les travaux de réparation et de montage sont réalisés aux tarifs en vigueur chez Numatic.

14b        Le personnel chargé des travaux de réparation et de montage se limite au montage du matériel livré par Numatic compris dans la commande.

14c         Si les travaux de réparation et de montage sont retardés pour des raisons qui échappent à la responsabilité de Numatic, Numatic a le droit de facturer au Donneur d’ordre les frais qui en découlent.

14d        En cas de travaux de réparation, les pièces et/ou matériaux remplacés deviennent la propriété de Numatic, sauf autre convention.

14e        La personne chargée de l'inspection et/ou Numatic ne peuvent pas être tenues responsables pour les dommages occasionnés à l'appareil ou au câble, ou autres, qui sont intervenus après un contrôle NEN, suite à une manipulation inappropriée par l'utilisateur.

 

Article 15: Suspension et résiliation.

Si le Donneur d'ordre ne satisfait pas, pas convenablement ou pas à temps à toute obligation pouvant découler pour lui de ce contrat ou de tout autre accord conclu avec Numatic, ainsi qu'en cas de faillite de redressement judiciaire, d'arrêt des activité's ou de liquidation de l'entreprise du Donneur d'ordre ou si à l'égard du Donneur d'ordre, toute autre situation se produit sur la base de laquelle Numatic craint que le Donneur d'ordre ne puisse pas, pas convenablement ou pas à temps remplir ses obligations, le Donneur d'ordre est présumé de plein droit être en défaut et Numatic a le droit selon son propre choix, sans sommation ou mise en demeure, (i) de résilier le contrat, ou (ii) de suspendre l'exécution du contrat. Tout ceci sans que Numatic ne soit tenue à une quelconque indemnité et sans préjudice des autres droits de Numatic, y compris le doit d'exiger une indemnisation (totale).

 

Article 16: Accords.

Les accords ou contrats avec des employés et collaborateurs de Numatic qui n'ont pas de procuration, n'engagent pas Numatic, sauf si ces accords sont confirmés expressément par écrit par un représentant agréé de Numatic.

 

Article 17: Sous-traitance de travail à des tiers et cession.

Numatic a le droit de confier l’exécution de la commande à un tiers désigné par elle, au moment qu’elle souhaite. Le donneur d’ordre accepte par avance, et apportera sa collaboration à la cession par Numatic à un ou des tiers de tous les droits et obligations émanant du ou des contrats conclus par Numatic avec le Donneur d’ordre.

 

Article 18: Droit applicable et litiges..

18a         Les présentes conditions, ainsi que les offres et contrats qui les concernent totalement ou partiellement, sont exclusivement soumises au droit néerlandais. La Convention de Vienne est exclue.

18b        Tous les différends et litiges entre les parties concernant (i) l'interprétation ou l'application de ces conditions générales, (ii) les offres et devis de Numatic, (iii) tous les accords et contrats entre Numatic et le Donneur d'ordre, et (iv) la relation non-contractuelle entre le Donneur d'ordre et Numatic, seront tranchés exclusivement par le juge compétent à La Haye.

 

Alphen aan den Rijn, juillet 2014

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